Collongessous-Salève

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Réglementation pour vide-greniers

Un vide-greniers est considéré comme une vente au déballage. Il est donc soumis à la même réglementation que ce type de vente.

L’association organisatrice doit faire une déclaration préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, à la mairie de la commune dont dépend le lieu de l’événement :

  • dans les mêmes délais et en même temps que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public, lorsque la brocante ou le vide-greniers doit avoir lieu sur la voie publique ou sur un emplacement faisant partie du domaine public, soit au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date prévue de début de l’événement ;
  • 15 jours au moins avant la date prévue de début de l’événement dans les autres cas.

Formulaire à retirer : Déclaration préalable d’une vente au déballage (Cerfa n°13939*01)

Le fait de procéder à une brocante ou à un vide-greniers sans en avoir effectué la déclaration préalable est puni d’une amende de 15 000 €.

Les ventes occasionnelles organisées par les associations dans leurs propres locaux ne sont pas soumises à déclaration, lorsque l’accès à ces ventes est exclusivement réservé à leurs adhérents.

Les dirigeants de l’association organisatrice doivent tenir un registre (pour lequel il existe un modèle obligatoire. Voir sur le site de Légifrance l’arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l’échange de certains objets mobiliers) permettant l’identification des personnes qui vendent des objets dans le cadre de la brocante ou du vide-greniers.

La fréquence de ces événements n’est pas limitée. Toutefois, leur durée cumulée dans un même local, sur un même emplacement ou dans un même arrondissement ne peut pas dépasser 2 mois par année civile. En cas de dépassement de cette durée de 2 mois, elle s’expose à une amende de 5ème classe.

Les personnes autorisées à participer sont les suivantes :

  • les particuliers vendant exclusivement des objets personnels et usagés au maximum 2 fois par an ;
  • les associations ne vendant que des objets personnels usagés donnés par des particuliers ;
  • les professionnels du commerce ou de la fabrication régulièrement déclarés.

 

Références :

Article L.310-2 : ventes au déballage

Ventes au déballage

Absence de tenue du registre : sanctions pénales

Caractéristiques du registre