Collongessous-Salève

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Démarches pour travaux

Le service urbanisme de la commune (situé dans « La Traboule ») est à votre disposition pour répondre à vos questions et vous aider dans vos démarches pour vos projets de constructions déposés sous forme de :

  • Déclaration Préalable de travaux (D.P)
  • Permis de construire (P.C)
  • Permis d’aménager (P.A)
  • Permis de Démolir
  • Certificat d’urbanisme (C.U)

En savoir plus :

Vous pouvez également télécharger ces différents formulaires en ligne sur le site :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/ – Cliquez sur : Logement, puis Urbanisme
 Pour accéder au plan cadastral de votre parcelle, rendez-vous sur : www.cadastre.gouv.fr
 Mais également avec une vue aérienne : www.geoportail-des-savoie.org.

  Quelles autorisations pour quels travaux ?

1- Déclaration préalable :

Une déclaration préalable est notamment exigée pour la réalisation d’aménagement ou de constructions de faibles importances.

Travaux concernés :

  • Petits travaux pouvant avoir lieu dans une construction existante : par exemple, un garage accolé à une maison ou une nouvelle construction comme un abri de jardin.
  • Des travaux qui créent de 5 à 20 m² de surface de plancher (1) ou d’emprise au sol (2) dans une construction existante.

Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un PLU ou un POS

Mais cette hausse de seuil ne s’applique pas si vos travaux ajoutent entre 20 m² et 40 m² de surface et portent la surface de la construction initiale à plus de 170 m², auquel cas un permis de construire est nécessaire.

  • Modification de l’aspect extérieur d’une construction comme par exemple : un changement de couleur ou d’aspect d’une façade, la création d’une nouvelle ouverture, le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle , la pose et/ou le changement d’une clôture ou d’un portail.
  • Changement de destination d’un local comme par exemple, la transformation d’un commerce en partie d’habitation mais sans modification de la structure porteuse du bâtiment, ni modification de façade extérieure.

Délai d’instruction du dossier : 1 mois à compter de la date de dépôt

2- Permis de construire :

Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire qui permet à toute personne (physique ou morale, publique ou privée) d’édifier une construction et cela dans les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Travaux concernés :

  • Tous travaux créant une nouvelle construction : c’est-à-dire indépendante de tout bâtiment existant (maison, garages, annexes, etc).

A noter : un permis de construire est notamment exigé pour les piscines de plus de 10 m² et les abris de jardin de plus de 5 m² .

  • Agrandissement ou création d’une surface de plancher (1) ou d’une emprise au sol (2) supérieure à 40 m², si la zone urbaine est couverte par un PLU.
  • Dans le cas contraire, si la zone urbaine n’est pas couverte par un PLU et que les travaux ajoutent une surface de plancher (1) ou une emprise au sol (2) supérieure à 20 m², un permis est nécessaire.
  • Création entre 20 et 40 m² de surface de plancher (1) ou d’emprise au sol (2) qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m² ou si la construction initiale a déjà une surface supérieure à 170 m².
  • Tous travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade d’un bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination d’une construction existante (par exemple : transformation d’un local commercial en habitation).
  • Travaux qui portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Autre formalité : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher (1) ou l’emprise au sol (2) de la future construction dépasse 170 m².

A noter que les permis de construire n’ont pas pour objet d’assurer le respect des règles de droit privé ou des normes de construction ou d’habitabilité. A ce titre, un permis de construire est délivré sous réserve du respect du droit des tiers.

Délai d’instruction du dossier : 2 mois à compter de la date de dépôt

3- Permis d’aménager :

Le permis d’aménager est exigé pour tous travaux concernant une installation ou un aménagement destiné à affecter l’utilisation du sol d’un terrain donné. Exemple : la création d’un lotissement, d’un terrain de golf, d’un espace pour la pratique sportive motorisée, etc

Travaux concernés :

Un permis d’aménager est notamment exigé pour :

  • Création d’un lotissement
  • Réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
  • Création ou agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs.

Délai d’instruction du dossier : 3 mois à compter de la date de dépôt.

4- Permis de démolir :

Le permis de démolir est exigé pour tous travaux de démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

La démolition, sans reconstruction, nécessite de faire une demande de permis de démolir.

Dans le cas où une reconstruction est prévue sur le lieu de démolition, ce permis sera inclus à la demande de permis de construire ou de déclaration préalable.

Travaux concernés :

Un permis de démolir est notamment exigé lorsque la démolition envisagée de la construction se trouve dans les cas suivants :

  • située dans une commune qui a institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal,
  • située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
  • située dans un site classé ou inscrit.

Délai d’instruction du dossier : 2 mois à compter de la date de dépôt

5- Certificat d'Urbanisme :

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il existe 2 catégories de Certificat d’Urbanisme :

  • Le Certificat d’Urbanisme d’information : il renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…) et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
  • Le Certificat d’Urbanisme opérationnel : il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet de construction et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Délai d’instruction du dossier : 1 mois à compter de la date de dépôt pour les certificats d’urbanisme d’information et de 2 mois pour les certificats d’urbanisme opérationnel.

Obligations une fois l’autorisation reçue :

  • L’affichage sur le terrain conformément aux règles fixées par le Code de l’Urbanisme et cela de manière visible depuis la voie publique et pendant toute la durée du chantier.
  • Cette formalité constitue le point de départ du délai imparti aux tiers qui est de 2 mois pour contester l’autorisation reçue, s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et si elle est contraire aux règles d’urbanisme alors en vigueur.

Dans le cas d’un recours contentieux engagé devant le tribunal administratif, la validité de l’autorisation est suspendue jusqu’à l’intervention de la décision de justice.

  • La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) qui doit être déposée en mairie dès le début des travaux.
  • A la fin des travaux :
  • déposer en mairie la déclaration d’achèvement et de la conformité des travaux dite DAACT, signée par le titulaire de l’autorisation et par l’architecte qui a dirigé les travaux si besoin,
  • déclarer les nouvelles constructions ou changements de destination au Centre des Impôts des Impôts Foncier (Cité Administrative – 7, rue Dupanloup – 74040 Annecy Cedex) dans les 90 jours de leur achèvement au moyen du formulaire de déclaration Modèle H1.
  • Dans tous les cas, le titulaire de l’autorisation de construire est responsable de la bonne conformité des travaux et dans l’hypothèse où la mairie constaterait une anomalie, lors d’une visite de contrôle, elle peut mettre en demeure le titulaire de se mettre en conformité en déposant une demande de permis de construire modificatif.
  • De même que, si la régularisation de l’anomalie n’est pas possible, elle peut imposer au titulaire la démolition de la construction illégalement construite.

Définitions :

(1) Surface de plancher :

La « surface de plancher » s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs.

Le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 fixe les conditions dans lesquelles pourront être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, etc…

(2) Emprise au sol :

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction ; tous débords et surplombs inclus (par exemple avancées de toiture, façade, balcon).