Arrêté de reconnaissance catastrophe naturelle sécheresse 2022

Le dispositif d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles a été mis en place par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, puis intégré dans le code des assurances, en ses articles L.125-1 et suivants.

Il a été institué afin de garantir les dommages causés par des risques non couverts selon les règles traditionnelles de l’assurance à des biens meubles ou immeubles qui font l’objet d’un contrat d’assurance.

Depuis le 01/01/2023, les sinistrés disposent d’un délai supplémentaire de 30 jours (au lieu de 10 jours), après la publication au J.O. de l’arrêté « catnat » concerné, pour faire leur déclaration de sinistre auprès de leur assureur.

Téléchargez l’arrêté de reconnaissance catastrophe naturelle sécheresse 2022, publié au J.O. du 8 septembre 2023.