Collongessous-Salève

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Urbanisme – Actualités

Instauration d’un droit de préemption commercial sur la Commune

La commune de Collonges-sous-Salève, par délibération de son Conseil municipal en date du 18 mai 2022, a mis en place un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.

Ce nouveau droit de préemption urbain sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux doit permettre à la Commune de maintenir et développer un dynamisme commercial et artisanal, de tirer le meilleur parti des aménagements urbains réalisés par la commune à la fois pour le commerce mais aussi pour le consommateur.

Ainsi, et au sein des périmètres délimités, chaque aliénation, à titre onéreux, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains, est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration faite par le cédant à la commune. Cette déclaration, établie sur le formulaire CERFA n° 13644*02 (modèle ci-joint), doit être adressée en quatre exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception à l’attention de Monsieur le Maire (Article R. 214-4 du code de l’urbanisme).

Tous les documents sont consultables en ligne sur la page dédiée.


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