RAPPEL ÉLAGAGE OBLIGATOIRES DES HAIES : CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR...

Publié le jeudi 03 juillet 2025 - Collonges-sous-Salève

Nous souhaitons rappeler les règles essentielles concernant la taille des haies et arbustes sur le territoire communal. 

Obligations légales pour les particuliers
Entretenir les haies longeant la voie publique : si votre haie déborde sur un trottoir ou une route, vous avez l’obligation de la tailler pour ne pas gêner les usagers ou compromettre leur sécurité.
Respecter les limites de propriété : veillez à ce que vos haies n’empiètent pas sur la propriété de votre voisin, conformément aux règles du Code civil.

Sanctions encourues : en cas de haie empiétant sur la voie publique, vous risquez une contravention de 1500 € et jusqu’à 3000 € en cas de récidive.

 

Publié par Commune de Collonges-sous-Salève